Les possibilités après un arrêt maladie

Il en existe plusieurs :

La pension d'invalidité

À l'issue d'un arrêt pour maladie professionnelle, un médecin conseil de la sécurité sociale vous convoquera pour évaluer votre état de santé, déterminant ainsi si vous êtes toujours malade ou s'il peut établir un certificat de rétablissement. Si vous êtes encore en incapacité, il calculera un taux d'incapacité permanente. Ce taux vous ouvre droit à une rente mensuelle ou trimestrielle pour toute incapacité supérieure ou égale à 10%, tandis qu'une somme forfaitaire sera versée si l'incapacité est inférieure à ce seuil.

Notez que cette rente est exonérée d'impôt et est versée à vie. Par la suite, une convocation à la médecine du travail suivra. Il est important de souligner que, contrairement à certaines croyances, le fait d'être atteint d'une maladie professionnelle ne garantit pas une protection contre le licenciement. Si la médecine du travail conclut à votre inaptitude sans possibilité de reclassement, votre employeur pourra légalement procéder à votre licenciement.

À la fin d'un arrêt maladie classique, si le médecin conseil juge votre état consolidé, vous pourrez bénéficier d'une pension d'invalidité. Il existe trois catégories de pensions : la catégorie 1 vous accorde 30% de votre salaire, calculé sur les dix meilleures années, tandis que les catégories 2 et 3 offrent chacune 50% du même salaire. La CPAM peut vous proposer cette pension à la suite d’un arrêt maladie, mais si vous êtes en activité ou au chômage et que votre état de santé a altéré votre capacité de travail, vous avez la possibilité de faire vous-même une demande en remplissant le formulaire approprié et en l'envoyant à votre caisse de sécurité sociale.

Entreprendre
les démarches

Vous pouvez contester le taux d'incapacité qui vous sera attribué.
Vous avez 2 mois pour le faire au près de la Commission Médicale de Recours à l'Amiable 'CMRA), qui disposera de 4 mois pour vous répondre.

Passé le délai de 4 mois sans réponse, cela signifiera que votre demande est rejetée.

Autres liens

La pension d'invalidité est parfois complétée par la prévoyance des entreprises selon les contrats, il faut se renseigner auprès de son employeur.

Si la pension d'invalidité est inférieure à 899,56 euros par mois, elle peut-être complétée par l'ASI.

ASI

Il s'agit d'une aide financière complémentaire destinée aux personnes en situation d'invalidité

Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de remplir un formulaire et de l'envoyer à votre caisse de sécurité sociale.

Tous les biens mobiliers (tels que les comptes d'épargne) et immobiliers doivent être déclarés sur ce formulaire.

L'ASI est exonérée d'impôts et est versée jusqu'à l'âge de la retraite. Après cela, l'ASPA peut prendre le relais.

Rente d'incapacité

À l'issue d'un arrêt lié à une Maladie Professionnelle, le médecin-conseil de la sécurité sociale vous invitera à un rendez-vous pour évaluer votre état de santé. S'il constate que vous êtes toujours malade, il procédera à votre consolidation ; sinon, il vous remettra un certificat de rétablissement.

Il établira également votre taux d'incapacité. Ce taux déterminera vos droits :
- Si le taux est supérieur à 10 %, vous pourrez bénéficier d'une rente d'incapacité, mensuelle ou trimestrielle.
- Si le taux est inférieur à 10 %, vous recevrez un versement unique.

La rente d'incapacité est exonérée d'impôts et perçue à vie. Par la suite, vous serez convoqué à la médecine du travail. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, une Maladie Professionnelle ne garantit pas une protection contre le licenciement.

Si la médecine du travail conclut à votre inaptitude sans possibilité de reclassement, votre employeur pourra légalement procéder à votre licenciement. Enfin, la pension d'invalidité peut être complétée par des prestations de prévoyance proposées par l'entreprise, en fonction des contrats. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de votre employeur à ce sujet.

Pour tous ces courriers importants, pensez à bien les envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception
en conservant une photocopie.

74350 Cruseilles

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